Conditions Générales de Vente
- Article 1- OBJET
La vente des produits PTV Loxane, qui comprennent tous les progiciels, matériels et services commercialisés par PTV Loxane ainsi que toutes les prestations associées, sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de PTV Loxane. Elles peuvent être modifiées ou complétées par facture ou devis établi par PTV Loxane.
Le contrat est réputé définitivement conclu et les Conditions Générales de Vente considérées comme acceptées dès signature du bon de commande ou acceptation écrite du devis par le client. Les commandes effectuées par téléphone seront refusées.
Toute demande de modification ou d’annulation de commande faite par le client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à PTV Loxane avant la mise en fabrication ou pour les produits disponibles que si l’expédition n’a pas commencé, l’emballage devant être considéré comme un commencement d’exécution.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne saurait être cédé à un tiers sauf accord écrit de PTV Loxane.
PTV Loxane pourra modifier à sa discrétion et sans préavis les fonctionnalités et les caractéristiques des produits et services.
PTV Loxane décidera seul de la cessation de commercialisation d’un produit ou de l’arrêt de sa maintenance. Le client s’engagera alors à vérifier avant toute commande de la disponibilité du produit, de ses caractéristiques et des services y afférents.
- Article 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les produits PTV Loxane restent la propriété exclusive et entière de PTV Loxane en sa qualité d’auteur conformément aux dispositions des articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les droits d'utilisation des produits PTV Loxane s'acquièrent à compter du paiement intégral de la licence ou de la redevance convenue entre les parties.
- Article 3 - CONTREFACON-CONCURRENCE DELOYALE-LITIGE AVEC LES TIERS
PTV Loxane déclare qu’à sa connaissance ses droits sur les produits ne font l’objet d’aucune revendication, contestation de la part de tiers. Le client devra notifier par écrit les revendications de tiers basées sur la violation d’un droit de propriété. PTV Loxane sera seul responsable de toutes les actions qui pourraient être intentées par des tiers en raison de la violation de leurs droits de propriété intellectuelle, du fait de l’utilisation des produits par le client.
Le client s’engage à informer PTV Loxane de tout agissement de contrefaçon du ou des produit (s) ainsi que de tout acte de concurrence déloyale dès qu’il en aura connaissance.
En cas d’action de PTV Loxane, le client sera tenu d’apporter toute son aide et de répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’explications ou interventions et adresser à PTV Loxane tous les documents nécessaires. PTV Loxane, si elle le juge opportun, engagera à ses seuls frais les actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale, conformément à la loi. Dans ce cas PTV Loxane bénéficiera seule de l’intégralité des charges et des bénéfices en résultant.
- Article 4 - SOUS-TRAITANCE
PTV Loxane pourra sous-traiter tout ou partie des prestations. Dans ce cas, elle restera responsable des prestations réalisées par son ou ses sous-traitants.
- Article 5 - DISPONIBILITE ET LIVRAISON
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acquéreur selon les conditions stipulées dans le devis proposé par PTV Loxane. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement de PTV Loxane. Tout dépassement des délais de livraison n’ouvre droit ni à indemnisation, ni à annulation des commandes en cours.
- Article 6 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les produits et services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix indiqués sur les supports commerciaux le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Le client s’engage à vérifier qu’il dispose du tarif en vigueur au moment de la commande.
Tous les prix sont exprimés en EUROS HORS TAXES, port et emballage en sus et doivent donc être majorés des taxes en vigueur au jour du paiement effectif.
Toute première commande est payable net et sans escompte. Toute commande suivante sera payable selon un échéancier déterminé par PTV Loxane et défini dans le devis ou la proposition commerciale validé par le client.
PTV Loxane accepte les règlements par chèque, virement bancaire, lettre de change relevée ou prélèvement. Aucun escompte pour règlement anticipé n'est consenti. Tout acompte perçu par PTV Loxane reste définitivement acquis.
En cas de retard de paiement, PTV Loxane pourra suspendre immédiatement les commandes et livraisons en cours ainsi que le droit d'utilisation des licences, et utilisera tous moyens pour recouvrir les sommes dues. Déclarant le client en défaut, PTV Loxane pourra résilier le contrat aux torts et griefs du client. Le client demeurera alors responsable des risques de perte et de détérioration des biens vendus et des dommages pouvant être occasionnés.
Le non paiement d’une échéance entraîne la déchéance de plein droit de toutes les factures non échues devenant exigibles immédiatement.
- Article 7 – PENALITES
Toute somme non payée à la date d'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités de retard. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date portée sur la facture et sans mise en demeure préalable. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le taux d'intérêt des pénalités exigibles est fixé au taux de référence de la BCE majoré de 10%.
- Article 8- GARANTIE
Tout retour de produit devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de PTV Loxane. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
Toute reprise acceptée par PTV Loxane entraînera la constitution d’un échange au profit du client après vérification quantitative et qualitative des produits retournés.
PTV Loxane ne pourra être tenu qu’au remplacement pur et simple, au tarif de transport le plus réduit, des produits reconnus défectueux sans autre indemnité, les produits ainsi remplacés restant sa propriété en application du principe de la garantie légale des vices cachés. Sauf stipulation expresse et spéciale, PTV Loxane ne garantit l’aptitude du produit qu’à l’usage pour lequel il a été conçu et non à l’usage auquel peut le destiner le client.
Sont exclues de toutes garanties les défectuosités résultant d’une utilisation des produits dans des conditions anormales ou non conformes aux règles de l’art ou de la détérioration provenant de négligences.
- Article 9 – CONCOURS DU CLIENT
Le client s’engage à se conformer de bonne foi aux présentes et à tous les contrats délivrés par PTV Loxane.
Le client doit se soumettre strictement et impérativement aux lois, règlements et prescriptions applicables aux produits et à leur installation et prendre les précautions d’usage pour leur utilisation. Il est responsable de tous dommages résultant d’un défaut d’installation, d’utilisation, de manipulation ou d’entretien.
- Article 10 – RESPONSABILITE DE PTV LOXANE
La responsabilité de PTV Loxane pour quelque cause que ce soit ne pourra excéder la somme des paiements reçus à titre de commande.
Toutefois, sont exclus du plafond prévu au présent paragraphe les coûts encourus par PTV Loxane pour remplacer ou réparer les produits reconnus défectueux conformément à la garantie ci-dessus.
- Article 11 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents considérés comme strictement confidentiels et qui concernent la vente ou l’utilisation des produits de PTV Loxane. Toute communication à des tiers d’informations confidentielles est soumise à l’accord préalable de l’autre partie.
Toutefois, PTV Loxane pourra procéder à une diffusion ou publicité au titre de la vente ou de l’utilisation des produits PTV Loxane objet des présentes conditions. De plus, les parties ne seront pas responsables de la divulgation d’informations tombées dans le domaine public ou si elles ont été obtenues régulièrement par d’autres sources.
La présente clause restera en vigueur trois ans après la cessation de ce contrat.
- Article 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Tout manquement par l’une des parties à ses obligations obligera l’autre partie à lui adresser une mise en demeure recommandée avec accusé de réception afin d’y remédier sans délai. Dans le cas où la mise en demeure serait infructueuse 30 jours à compter de la réception par la partie défaillante, les présentes conditions générales et conditions particulières pourront être résiliées sans dommages et intérêts.
Tout redressement ou liquidation judiciaire entraînera l’interruption de la fourniture de prestations de services sans notification à compter du jour de la décision du tribunal compétent.
- Article 13- LOI APPLICABLE
Le présent contrat sera régi selon la loi française et exclura ainsi l’application de la convention internationale de Vienne sur la vente de marchandises.
- Article 14- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise à défaut d’accord amiable.
